quartier sane

A louer F3 meublé

Résidence Les Longs de Saône Lyon 4

 

Depuis la loi du 22/06/1982, dite loi "Quilliot", assurer son logement est obligatoire.

Il y a 2 obligations :

  • s'assurer contre les risques locatifs
     
  • fournir une attestation d'assurance

Les risques à garantir :

  • responsabilité locative
  • dégâts des eaux et incendie 
  • responsabilité du fait des choses ou des personnes dont les co-locataires dépendent

 

Il est recommandé aux co-locataires de s'assurer ensemble et chez le même assureur.

Le défaut d'assurance figure dans les clauses résolutoires du bail et est une cause de résiliation de plein droit

 

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